Pharmacie des Portes du Soleil - Loriol-sur-Drôme by mediprix
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Conditions générales de vente.

PRÉAMBULE

Le présent site et/ ou application est exploité par la société MEDIPRIX, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 813 783 784 dont le siège social est situé 9 Impasse de l’Etang de l’Or 34470 PÉROLS représentée par Bertrand Pages en qualité de gérant dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée «MEDIPRIX ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées «les CGV» ou les Conditions Générales de Vente» s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société MEDIPRIX pour l'ensemble des produits et services sur le site accessible à l’adresse https://mediprix.fr/ ci-après dénommé « le Site» et / ou sur l’application MEDPRIX ci-après dénommé « l’Application» par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé «le(s) Client(s)» ou «Les Utilisateurs».

INTRODUCTION

MEDIPRIX est un Site et une Application proposant l’accès à différentes fonctionnalités telles que la prise de rendez-vous en pharmacie, la recherche de pharmacies les plus proches, l’envoi d’ordonnance ci-après désignés comme «le(s) Produit(s) » et/ ou «le(s) Fonctionnalités » ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

ARTICLE 1: INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. MEDIPRIX s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

MEDIPRIX se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de MEDIPRIX sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits au jour de la passation de commande par le Client.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société MEDIPRIX au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le droit de rétractation mis à disposition par MEDIPRIX ainsi que l’accès aux Fonctionnalités.

ARTICLE 3: INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif précis de leur caractéristique. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les Sites ou dans les courriers électroniques envoyées par MEDIPRIX ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement à la présentation.

MEDIPRIX n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. MEDIPRIX ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

ARTICLE 4: COMMANDES

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de MEDIPRIX par internet 24h/24h et 7j/7j.

La disponibilité des Produits en commande est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. À tout moment, les Clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Si en dépit des meilleurs efforts de MEDIPRIX un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, MEDIPRIX en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • -La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • -Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.


Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, MEDIPRIX n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

MEDIPRIX se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.

MEDIPRIX ne s'engage à honorer les commandes et précommande reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, MEDIPRIX s'engage à en informer au plus vite le Client. MEDIPRIX se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.

Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter MEDIPRIX à l’adresse mail indiquée sur le site.

ARTICLE 5: FONCTIONALITES

MEDIPRIX propose à ses Utilisateurs l’accès à différentes fonctionnalités telles que:

  • -La recherche de pharmacie MEDIPRIX à proximité grâce à une recherche par adresse;
  • -La prise de rendez-vous auprès des pharmacies MEDIPRIX (Test Covid-19 / Vaccin Covid-19 / Vaccin Grippe / Bilan nutritionnel);
  • -L’envoi de vos ordonnances à une pharmacie MEDIPRIX;
  • -La constitution d’une cagnotte individuelle;
  • -L’accès à l’ensemble des magazines MEDIPRIX «So Santé & Beauté»;

ARTICLE 6: PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande;

ARTICLE 7: LE PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par MEDIPRIX, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

ARTICLE 8: TRANSFERT DE PROPRIETE

MEDIPRIX reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9: LIVRAISON

Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidants en France.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit pouvant être effectué par:

  • -Livraison au domicile du Client;
  • -Click & collect dans une des pharmacie partenaire;
  • -Par livraison au domicile du Client via le service véhicule Médiprix.


Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Le cas échéant, les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de MEDIPRIX ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 10: DELAI DE LIVRAISON

MEDIPRIX s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai de quinze (15) jours.

Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal aux délais indiqués lors de la prise de commande dans la section du mode de livraison.

MEDIPRIX s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

MEDIPRIX s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, MEDIPRIX adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

ARTICLE 11: PROGRAMME FIDELITE

MEDIPRIX propose un programme fidélité disponible dans l’ensemble des pharmacies donnant accès à des promotions et des informations exclusives.

En effet, les achats des adhérents se cumulent dans certaines marques et ils peuvent gagner des réductions, des produits, des invitations à des évènements.

De plus afin de donner du sens aux achats des adhérents les laboratoires partenaires de MEDIPRIX reversent ainsi une somme à une association afin d’aider le monde à devenir meilleur.

Cette carte de fidélité est disponible directement en pharmacie et elle sera fournie en échange de la signature de l’adhérent sur un formulaire concernant les données personnelles.

ARTICLE 11: DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant l’adresse mail indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre.

MEDIPRIX suggère au Client d'effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

Tous les Produits du Site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire.Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, dont l’état de propreté est imparfait ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 13: GARANTIES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

S'il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, MEDIPRIX se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit.

  • -Article L217-3

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
  • -Article L217-4

    Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    4° Il est mis à jour conformément au contrat.
  • -Article L217-5

    I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

    II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
  • -Article 1641 du Code Civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à MEDIPRIX accompagné d’un courrier explicatif.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, MEDIPRIX, remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société MEDIPRIX n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par MEDIPRIX ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

ARTICLE 14: RESPONSABILITE

Les Produits et fonctionnalités proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de MEDIPRIX ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. MEDIPRIX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15: FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 16 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société MEDIPRIX.

Les informations collectées par MEDIPRIX directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à gestion-donnees@mediprix.fr et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

La politique de confidentialité de MEDIPRIX est accessible à l’adresse URL suivante : https://mediprix.fr/charte-de-donnees.

COOKIE

MEDIPRIX utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de MEDIPRIX. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MEDIPRIX. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société MEDIPRIX est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à MEDIPRIX. Une autorisation donnée par MEDIPRIX ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de MEDIPRIX, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société MEDIPRIX et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site ou l’Application.

ARTICLE 19 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MEDIPRIX. Elles sont modifiables à tout moment par MEDIPRIX. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 20 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société MEDIPRIX sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MEDIPRIX et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

MEDIPRIX et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

MEDIPRIX adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MEDIPRIX et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.